Mentions Légales
Nina Wilson-Bury "Nina Makes it Easy"
Siège social : 6 rue de Gittonville 9160 Saclas
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Code d'activité : 5610A Restauration
SIRET : 847 924 735 00016
Immatriculation datée le 05 mai 2020
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Tél : 06 17 90 53 65
Email : ninamakesiteasy@gmail.com
Directeur de la publication : Mme Nina WILSON-BURY
Hébergement
OVH.com
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Création du site internet
Nina Wilson-Bury
Tel: 06 17 90 53 65
Centre RGPD de Nina Wilson-Bury​
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TAKE IT EASY FAMILY CAFE
121 rue Saint-Jacques
91150 Etampes
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Non-renonciation à un droit
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure c'est-à-dire tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieurs aux parties.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance pour ensuite pouvoir examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure et à la lumière de la jurisprudence des tribunaux français :
- Le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre.
- L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficulté propre aux réseaux de télécommunication externe au client.